rénovation et construction kairos

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de prix et d'éxecution des travaux de bâtiment.

Les conditions générales de ventes sont conformes au décret du 17 septembre 2014 et à l’article L111-1 du code de la consommation.

REGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus.

  1. VALIDITE DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable, sous réserve de la condition suspensive développée à l’article 4,  à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 50% du prix total du devis (avec un minimum de 60euros) sera dû.

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

En application de l’article L. 121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

  1. DELAIS D’EXECUTION :

Les travaux devront être réalisés (livraison de la prestation) dans un délai de 12 mois à compter    de la date du versement de la totalité du premier acompte,ou à compter de la signature du devis si aucun acompte n’est prévu. Cette clause ne concerne que les chantiers supérieurs  à 500 euros H.T.

  1. AUTORISATIONS ET CONDITIONS SUSPENSIVES

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai fixé dans le devis, des autorisations éventuellement nécessaire à l’exécution du marché.  Le client se charge de l’obtention des autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.

La présente proposition de prix ne deviendra valable qu’après la réalisation d’une visite technique confirmant la faisabilité du projet dans les conditions initialement prévues. La visite technique interviendra dans les 15 jours suivant la signature de cette proposition par le client. Dans l’hypothèse où la visite technique laisserait apparaître des travaux supplémentaires non décelés lors des précédentes visites de site, l’entreprise formulera au client une nouvelle proposition tarifaire annulant et remplaçant la présente. Si cette nouvelle proposition n’était pas acceptée par le client, l’entreprise lui restituerait l’acompte versé  et la présente proposition sera caduque sans autre formalité.

  1. PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI D’EXECUTION :

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (Intempéries, grèves, etc.). Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ou par les autres corps d’état ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

  1. REVISION ET/OU ACTUALISATION DES PRIX:

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) dans le cadre d’un délai prévu, par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT,relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise ( ou le cas échéant celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

  1. MODALITES DE REGLEMENT :

 Sauf  convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué dès la façon suivante :

Il sera versé un acompte de 50 % à la commande (ou à la notification de l’ordre de commencer les travaux en cas de financement à l’aide de crédit), un second de 45% sur situation et le solde à la présentation de la facture définitive (soit 5%).

  1. RETRACTATION

 Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 50% du prix total du devis (avec un minimum de 60euros) sera dû.

 En cas de démarchage chez le client (à domicile ou à son service), ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter.

  1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de   l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur cout.

  1. ASSURANCE

 L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d’assurances y afférentes. Nom et coordonnées de l’assureur : AXA et ENTORIA 21 av du général Guillaut BP 50207 66002 Perpignan cedex N° Contrat KAIROS AVENIR 0000006739014304 et n° 00/S.10001.015066 valable en France métropolitaine.

(Indiquer les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement)

  1. PENALITES DE RETARD :

 En cas de retard de paiement de 30 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

  1. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

 Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou séparés indiquant les prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

  1. COMPETENCE TERRITORIALE :

Le présent contrat est régi par le droit français.

 Les tribunaux de PERPIGNAN seront les seuls compétents en cas de litige intervenant entre les parties.

  1. CLAUSE SUSPENSIVE:

 Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maitre d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

  1. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS :

 Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

  1. UTILISATION DU DEVIS

 Le devis et les documents annexés (plans, dessins, maquettes, descriptifs, documents de travail) sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

  1. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX REDUIT

 Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation.

  1. RECTIFICATION DU TAUX DE TVA ERRONE

En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client assurera la totalité de la régularisation comprenant le principal, les pénalités et les intérêts, et remboursera à l’entreprise les sommes versées par elle au titre de la rectification fiscale.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation comprenant le principal, les pénalités et les intérêts, à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

  1. CREDIT D’IMPOT

 Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

  1. ACCORD DES PARTIES :

 La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des éventuelles conditions particulières qui y seraient jointes.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 L’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporés au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause à la livraison.

  1. RECLAMATION – MEDIATION

En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable.  Pour ce faire le client adresse par écrit une  demande au chef d’entreprise.  

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées  suite à  nomination par décret.

  1. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

  1. RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

  1. DROIT A L’IMAGE

Le maître d’ouvrage autorise l’entreprise à procéder à toute prise de photographies de ses interventions sur le chantier objet du présent devis aux fins de diffusion sur tout type de support.